Défenses possibles

Droit à l’avocat

Les policiers ont le pouvoir de vous ordonner de fournir un échantillon d’haleine. Cependant, ils doivent vous donner la possibilité réaliste de consulter un avocat de votre choix avant de procéder aux tests.

Observation constante par les policiers

Avant de souffler dans l’alcootest, les policiers doivent vous observer de façon constante afin de s’assurer que vous n’éructez pas, à défaut de quoi, les tests peuvent êtres faussés.

Interception du véhicule illégal

Les policiers ne peuvent intercepter votre véhicule qu’en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi. Ainsi, ils ne peuvent pas vous intercepter sans motif, ni sans vous informer des motifs d’interception.

Arrestation illégale

Pour vous mettre en état d’arrestation, les policiers doivent avoir des motifs raisonnables de croire que vous avez commis une infraction criminelle. (Exemple : Les policiers soupçonnent que vous avez de l’alcool dans votre organisme, par l’odeur qui se dégage de votre haleine. Ils ne peuvent pas vous amener au poste de police sur cette seule observation).